Guide pour les forces de l’ordre
Ce guide est destiné à toutes les forces de l’ordre qui demandent aux administrateurs du Projet les données de ses Utilisateurs et/ou de ses partenaires commerciaux.
Veuillez noter que les réponses aux questions non liées au Guide pour les forces de l’ordre ne sont pas envoyées. Pour toute autre question, vous pouvez contacter notre service clientèle.
Qui est responsable du traitement des demandes de divulgation de données?
La société TARMIN Eesti Trade OÜ, située en République d’Estonie, est le propriétaire et l’operateur du Projet, ainsi que de toutes ses applications et tous ses sites miroirs. Elle traite toutes les demandes de divulgation des données de ses Utilisateurs et/ou de ses partenaires commerciaux dans le monde entier.
Toutes les demandes de divulgation de données doivent être adressées exclusivement à TARMIN Eesti Trade OÜ, même si TARMIN Eesti Trade OÜ dispose d'un bureau local dans le pays où se trouvent les forces de l’ordre qui déposent la demande. La société TARMIN Eesti Trade OÜ ne peut satisfaire à une demande de divulgation de données que si elle est tenue de le faire conformément à la loi de la République d'Estonie. Des exceptions sont possibles dans les situations d'urgence.
Les bureaux locaux de TARMIN Eesti Trade OÜ ne fournissent qu’un support interne à leur société mère et ne sont pas autorisés à divulguer les données à la demande des forces de l’ordre. De plus, les bureaux locaux de TARMIN Eesti Trade OÜ peuvent ne pas avoir accès à toutes les données provenant de services en ligne et d'applications.
Les informations pour les forces de l’ordre situées en Estonie
Une demande de divulgation des données (personnelles) des Utilisateurs et/ou des Partenaires commerciaux
- doit avoir la valeur juridique pour TARMIN Eesti Trade OÜ
- doit être envoyée à TARMIN Eesti Trade OÜ à l’adresse postale suivante :
Kopli 81-11/12, 11712 Tallinn
Les informations pour les forces de l’ordre situées hors d’Estonie
Une demande de divulgation des données (personnelles) des Utilisateurs et/ou des Partenaires commerciaux :
- doit être envoyée à TARMIN Eesti Trade OÜ à l’adresse postale suivante :
Kopli 81-11/12, 11712 Tallinn
- doit être envoyée aux forces de l’ordre estoniennes dans le cadre de la procédure d'aide judiciaire (conformément à la Convention d'entraide judiciaire). Si vous avez des questions, contactez votre centre national ou un centre d'aide judiciaire internationale.
Que doit contenir une demande de divulgation de données ?
TARMIN Eesti Trade OÜ ne divulgue les données qu’à la réception d'une demande juridiquement contraignante conformément à la loi estonienne :
- une demande doit être rédigée dans un style formel et adressée exclusivement à TARMIN Eesti Trade OÜ et non au Service clientèle ;
- une demande doit être explicitement légalement justifiée ;
- une demande doit inclure une description de la personne physique ou morale dont les données sont demandées ;
- une demande doit comporter le nom et la signature de l’agent des forces de l'ordre, le numéro de sa carte professionnelle, son adresse électronique et son numéro de téléphone de contact direct.
- Veuillez indiquer au moins :
- l’adresse électronique ou le numéro de téléphone portable de l’Utilisateur (il ne suffit pas d’indiquer uniquement son nom complet),
- le type et le numéro de la carte d’identité de l’Utilisateur ;
- une brève description des données requises et la période pour laquelle ces données sont demandées ;
- le délai de réponse prévu.
Soyez aussi précis que possible et n'oubliez pas que toute demande de divulgation de données doit être justifiée et correspondre au motif de la demande.
Que se passe-t-il dans les situations d'urgence?
La société TARMIN Eesti Trade OÜ peut faire des exceptions à la procédure habituelle de divulgation de données, si elle estime que la situation est urgente (par exemple, en cas d'attaque terroriste, de préjudice grave ou de mort (menace de mort) d'une personne) ou peut le devenir si les données ne sont pas divulguées.
Les demandes de divulgation de données d'urgence :
- doivent être envoyées à TARMIN Eesti Trade OÜ à l’adresse postale suivante
Kopli 81-11/12, 11712 Tallinn ;
- doivent comporter la mention « urgence » ;
- doivent comporter la description de la situation d’urgence (par exemple, préjudice ou décès) ;
- doivent (si possible) comporter la description des personnes en danger ;
- doivent inclure la description des données nécessaires et la raison pour laquelle la divulgation de ces données par TARMIN Eesti Trade OÜ permettra d'éviter une situation d'urgence (soyez aussi précis que possible) ;
- doivent comporter toutes les coordonnées et la signature de l’agent des forces de l’ordre, y compris son numéro de téléphone direct.
Remarques importantes
- Le Service clientèle de TARMIN Eesti Trade OÜ n’est pas autorisé à divulguer les données par téléphone ou par courrier électronique, si cela contredit la procédure ci-dessus.
- TARMIN Eesti Trade OÜ ne répond pas aux lettres envoyées aux adresses électroniques professionnelles / personnelles de ses employés.
- TARMIN Eesti Trade OÜ ne répond aux demandes d'urgence que si elles sont envoyées conformément à la procédure ci-dessus.
- TARMIN Eesti Trade OÜ protège les données de paiement et les données bancaires de ses Utilisateurs. Il faut garder à l’esprit que les données de cartes de crédit sont généralement hachées. Par conséquent, il est impossible de les lire 10 jours après la date de leur utilisation directe.
- TARMIN Eesti Trade OÜ se réserve le droit de notifier ses Utilisateurs et/ou ses partenaires commerciaux que les tierces personnes ont demandé leurs données, à moins que cette notification ne soit interdite par la loi.
