Règle 1. Le titulaire de l’Espace Personnel (EP) peut transférer le droit d'utiliser son compte à un tiers, à sa discrétion.
Règle 2. Le titulaire de l’Espace Personnel (EP) peut transférer le droit d'utiliser son compte directement aux administrateurs du Projet, lors de la survenance d’un événement spécifique et/ou après un laps de temps déterminé, pour ajouter ultérieurement cet espace personnel ou une partie de celui-ci dans la base de données publique du Projet.
Règle 3. Le titulaire de l’Espace Personnel (EP) peut ouvrir soi-même son Espace Personnel de l’utilisateur en l’envoyant entièrement ou en partie à Digital Immortality sans transférer les droits exclusifs de l’utiliser à quiconque, pour que son Espace Personnel se trouve dans la base de données publique du Projet sans limitation de durée de conservation et d’accès à cet Espace Personnel (EP).
Règle 4. Pour appliquer les trois Règles de transfert de propriété (1, 2, 3) susmentionnées, il suffit au titulaire de l’Espace Personnel (EP) de remplir le formulaire ci-joint. Ce formulaire est authentifié soit directement sur la page du Projet avec une signature numérique (code personnel) du titulaire, soit par un avocat ou un notaire, après quoi le document écrit authentifié est scanné et joint sous forme électronique au formulaire ci-joint.
Instructions étape par étape:
Étape 1. Il est nécessaire d’informer les administrateurs du Projet de votre souhait de transférer (léguer) votre espace personnel (EP) ou sa partie.
Étape 2. Il est nécessaire de renseigner le maximum d'informations permettant d'identifier sans faute la personne à qui vous voulez transférer la propriété de votre espace personnel.
Étape 3. Veuillez maintenant authentifier le formulaire rempli, afin que le transfert de propriété de votre espace personnel ou de sa partie soit effectué.
Étape 4. Il est nécessaire de notifier la personne à qui vous voulez transférer la propriété de votre espace personnel, puis de noter ceci dans la colonne correspondante du formulaire ci-joint.
